Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)¹

¹ Le droit à la prise en compte des bon­ific­a­tions pour tâches d’as­sist­ance doit être an­non­cé à la caisse de com­pens­a­tion can­tonale du dom­i­cile de la per­sonne à la­quelle des soins sont prodigués. La de­mande doit être signée tant par la per­sonne prodi­guant des soins que par celle qui en reçoit ou son re­présent­ant légal.

² Si plusieurs per­sonnes font valoir un droit à la bon­ific­a­tion pour tâches d’as­sis­tance, elles dev­ront ad­ress­er leur de­mande con­jointe­ment.