Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)¹

¹ Seules ont le droit d’être re­présentées au sein du comité de dir­ec­tion les as­so­ci­ations de salar­iés re­vêtant la forme lé­gale d’une as­so­ci­ation au sens des art. 60 ss du code civil³⁶⁶ suisse ou d’une so­ciété coopérat­ive au sens des art. 828 ss CO³⁶⁷ auxquelles sont af­fil­iés au total 10 % au moins des salar­iés en­globés par la caisse de com­pens­a­tion.³⁶⁸

² Les as­so­ci­ations de salar­iés doivent dis­poser au total de deux sièges au moins.

³ Il in­combe aux as­so­ci­ations de salar­iés in­téressées d’ap­port­er à l’OFAS la preuve que les con­di­tions prévues à l’al. 1 sont re­m­plies. Les as­so­ci­ations d’em­ployeurs in­téressées sont tenues de mettre les pièces né­ces­saires à cet ef­fet à la dis­pos­i­tion des as­so­ci­ations de salar­iés et de l’OFAS.³⁶⁹

⁴ …³⁷⁰