Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)¹

¹ L’OFAS fixe le mo­ment de la dis­sol­u­tion de la caisse de com­pens­a­tion. Il or­donne les mesur­es né­ces­saires et déter­mine de con­cert avec les as­so­ci­ations fondatrices l’af­fect­a­tion de la for­tune rest­ante.

² La caisse de com­pens­a­tion qui ne re­m­plit plus, pendant trois an­nées con­séc­ut­ives, les con­di­tions énumérées à l’art. 53, al. 1, let. a, ou à l’art. 60, al. 2, deux­ième et troisième phrases, LAVS, sera dis­soute. L’OFAS a la com­pétence d’autor­iser le main­tien de la caisse pour trois ans au plus, s’il est rendu vraisemblable que les con­di­tions seront à nou­veau re­m­plies av­ant l’ex­pir­a­tion de cette péri­ode.³⁷³