Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)¹

¹ L’or­gane de nom­in­a­tion com­pétent édicte les pre­scrip­tions re­l­at­ives à la garantie d’une activ­ité ir­ré­proch­able de la part des per­sonnes visées à l’art. 66a LAVS.

² Il tient not­am­ment compte des élé­ments suivants:

a.

in­scrip­tions au casi­er ju­di­ci­aire;

b.

act­es de dé­faut de bi­ens;

c.

ren­sei­gne­ments fournis par les em­ployeurs précédents cités en référence.

³ L’or­gane de nom­in­a­tion com­pétent véri­fie régulière­ment, mais au moins tous les cinq ans, le re­spect des pre­scrip­tions visées à l’al. 1.