Règlement
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Art. 134ter Annonce de l’utilisation systématique du numéro AVS 438
1 Les autorités, organisations et personnes habilitées par l’art. 153c, al. 1, LAVS, à utiliser le numéro AVS de manière systématique annoncent cette utilisation systématique à la CdC. Elles peuvent faire une annonce collective. 2 L’annonce comprend notamment:
3 Toute modification des données indiquées dans l’annonce doit être communiquée à la CdC sans délai. 438 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2007 (RO 2007 5271). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800). |