Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)¹

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 71, al. 4^bis, LAVS per­met à la per­sonne re­quérante de re­m­p­lir par voie élec­tro­nique les for­mu­laires des­tinées à faire valoir le droit aux presta­tions con­formé­ment à l’art. 29, al. 2, LP­GA.

² La CdC trans­met auto­matique­ment les de­mandes aux or­ganes d’ex­écu­tion com­pétents sous une forme struc­turée et lis­ible par ma­chine.

³ Le sys­tème d’in­form­a­tion con­tient toutes les don­nées qui sont né­ces­saires pour faire valoir le droit aux presta­tions et qui ont été sais­ies par la per­sonne re­quérante elle-même.