Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)¹

¹ L’ob­lig­a­tion du règle­ment des paie­ments et des comptes porte sur toutes les cot­isa­tions dues par ce­lui qui est as­treint à leur paiement tant en qual­ité d’as­suré que d’em­ployeur; elle s’étend aux con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion. Les cot­isa­tions doivent, en règle générale, être com­pensées avec les rentes auxquelles la per­sonne tenue de pay­er des cot­isa­tions avait elle-même droit dur­ant la péri­ode du relevé de compte ou avec les rentes qu’elle a ser­vies à cette époque à ses salar­iés.⁴⁶⁹

² Lor­sque d’autres tâches sont déléguées à la caisse de com­pens­a­tion en vertu de l’art. 63a, al. 1, LAVS, les cot­isa­tions qui en dé­cou­lent ain­si que les presta­tions qui doivent être ser­vies peuvent, avec l’ap­prob­a­tion de l’OFAS, être com­prises dans le relevé de compte à con­di­tion que le règle­ment des comptes n’en soit pas rendu plus dif­fi­cile.⁴⁷⁰

³ …⁴⁷¹