Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)¹

¹ Les caisses de com­pens­a­tion déter­minent la forme du dé­compte prévu à l’art. 36. Elles re­mettent aux em­ployeurs les moy­ens né­ces­saires et les aident, le cas échéant, à re­m­p­lir la déclar­a­tion. L’art. 210 est réser­vé.⁴⁷⁴

² Les em­ployeurs sont tenus d’in­scri­re, de man­ière con­tin­ue, les salaires et les autres in­dic­a­tions exigées par la tenue des comptes in­di­viduels, dans la mesure où de tell­es in­scrip­tions sont né­ces­saires au règle­ment cor­rect des paie­ments et des comptes et à l’ex­écu­tion des con­trôles d’em­ployeurs.⁴⁷⁵

³ Les em­ployeurs sont tenus de com­mu­niquer aux caisses de com­pens­a­tion les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent proven­ant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur de la même man­ière et au même mo­ment qu’ils l’ef­fec­tu­ent auprès des autor­ités fisc­ales, au moy­en d’une copie des at­test­a­tions qu’ils doivent présenter en ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 27 juin 2012 sur les par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur⁴⁷⁶.⁴⁷⁷