Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)1

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 152 Compte d’affilié 488

1 Les caisses de com­pens­a­tion tiennent un compte d’af­fil­ié pour toutes les per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions qui règlent leurs comptes avec elles.

2 Le compte d’af­fil­ié doit per­mettre d’ét­ab­lir si la per­sonne tenue de pay­er des cot­isa­tions a sat­is­fait à ses ob­lig­a­tions quant au règle­ment des comptes et aux paie­ments, et quelles sont les créances ou les dettes que la caisse a contre ou en­vers ladite per­sonne.

488Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv.1996 (RO 1995 4376).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden