Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)¹

¹ …⁵²⁰

² Les frais de ré­vi­sion des caisses et du con­trôle des em­ployeurs font partie des frais d’ad­min­is­tra­tion des caisses de com­pens­a­tion.

³ Lor­sque, par un com­porte­ment con­traire à ses ob­lig­a­tions, l’em­ployeur com­plique l’ex­écu­tion d’un con­trôle, not­am­ment s’il n’in­scrit pas les salaires et autres in­dic­a­tions exigées au sens de l’art. 143, al. 2, RAVS ou n’ef­fec­tue ces in­scrip­tions que d’une man­ière dé­fec­tueuse, ou s’il tente de se sous­traire au con­trôle, la caisse de com­pens­a­tion peut mettre à sa charge les frais sup­plé­mentaires qu’elle en­court de ce chef.⁵²¹