Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)¹

¹ …⁵⁵²

² Si la ges­tion par com­mis­saire est or­don­née en ap­plic­a­tion de l’art. 72b, let. h, LAVS, l’OFAS, après avoir con­sulté le can­ton ou les as­so­ci­ations fondatrices, désigne le com­mis­saire. Ce­lui-ci re­m­place l’or­gane supérieur et le gérant de la caisse, en as­sume toutes les ob­lig­a­tions et en ex­erce toutes les at­tri­bu­tions.⁵⁵³

³ La ges­tion par com­mis­saire est ex­er­cée con­formé­ment aux in­struc­tions de l’OFAS. Les frais en sont à la charge de la caisse de com­pens­a­tion.

⁴ La ges­tion par com­mis­saire est supprimée dès que la garantie ex­iste que les tâches in­com­bant à la caisse de com­pens­a­tion seront ex­écutées con­formé­ment aux pre­scrip­tions. Le com­mis­saire re­met un rap­port fi­nal à l’OFAS.⁵⁵⁴