Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)1

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.


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Art. 206 Utilisation des taxes de sommation, des amendes d’ordre, des intérêts moratoires et des suppléments 565

Le produit des taxes de som­ma­tion et des amendes d’or­dre ain­si qu’un cin­quième des in­térêts moratoires et des sup­plé­ments visés à l’art. 14bis LAVS sont ac­quis à la caisse de com­pens­a­tion; ils ser­vent à couv­rir les frais d’ad­min­is­tra­tion.

565 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de l’O du 6 sept. 2006 sur le trav­ail au noir, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 373).

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