Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)1

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.


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Art. 207 Prescription 566

Les in­frac­tions aux pre­scrip­tions d’or­dre et de con­trôle, ain­si que les amendes d’or­dre se pre­scriv­ent par une an­née dès la com­mis­sion de l’acte ou dès l’en­trée en force du pro­non­cé. La pre­scrip­tion des amendes est in­ter­rompue par tout acte tend­ant à leur re­couvre­ment.

566Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1951 (RO 1951 396).

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