Règlement
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Art. 209bis Litiges concernant la communication de données 569
L’OFAS statue par une décision sur les litiges concernant la communication de données au sens de l’art. 50a LAVS. 569Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 1987 (RO 1987 445). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2905). |