Règlement
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Art. 21 Barème dégressif des cotisations des personnes exerçant une activité indépendante 95
1 Si le revenu provenant d’une activité indépendante est d’au moins 9800 francs par an, mais inférieur à 58 800 francs, les cotisations sont calculées comme suit:
2 Si le revenu à prendre en compte en vertu de l’art. 6quater est inférieur à 9800 francs, l’assuré doit acquitter une cotisation de 4,35 %, mais au plus la cotisation minimale. 95Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 603). |