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Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)1

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

Art. 22 Année de cotisation, calcul des cotisations dans le temps 97

1 Les cot­isa­tions sont fixées pour chaque an­née de cot­isa­tion. L’an­née de cot­isa­tion cor­res­pond à l’an­née civile.

2 Les cot­isa­tions se cal­cu­lent sur la base du revenu dé­coulant du ré­sultat de l’ex­er­cice com­mer­cial clos au cours de l’an­née de cot­isa­tion et du cap­it­al propre in­vesti dans l’en­tre­prise à la fin de l’ex­er­cice com­mer­cial.98

3 Si l’ex­er­cice com­mer­cial ne coïn­cide pas avec l’an­née de cot­isa­tion, le revenu n’est pas ré­parti entre les an­nées de cot­isa­tion. L’al. 4 est réser­vé.99

4 Si aucune clôture n’in­ter­vi­ent pendant l’an­née de cot­isa­tion, le revenu ac­quis pendant l’ex­er­cice doit être ré­parti en pro­por­tion de sa durée entre les an­nées de cot­isa­tion.

5 Le revenu n’est pas an­nu­al­isé.100

97Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).

98Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4711).

99Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4711).

100Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4711).