Règlement
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Art. 224ter Ordre de priorité 603
1 Si le montant des demandes d’aides financières dépasse le montant des ressources disponibles, les ressources sont attribuées selon les priorités suivantes:
2 L’OFAS règle les détails. 603 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706). |