Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)¹

¹ Pour toutes les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante qui leur sont af­fil­iées, les caisses de com­pens­a­tion de­mandent aux autor­ités fisc­ales can­tonales de leur com­mu­niquer les in­dic­a­tions né­ces­saires au cal­cul des cot­isa­tions. L’OFAS édicte des dir­ect­ives sur les in­dic­a­tions re­quises et la procé­dure de com­mu­nic­a­tion.¹¹⁰

² Les autor­ités fisc­ales can­tonales trans­mettront les in­dic­a­tions au fur et à mesure aux caisses de com­pens­a­tion pour chaque an­née fisc­ale.

³ Si elle n’a reçu aucune de­mande de com­mu­nic­a­tion pour une per­sonne ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante dont elle peut ét­ab­lir le revenu con­formé­ment à l’art. 23, l’autor­ité fisc­ale can­tonale com­mu­ni­quera spon­tané­ment les in­dic­a­tions né­ces­saires à la caisse de com­pens­a­tion can­tonale. Le cas échéant, celle-ci les trans­mettra à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente.

⁴ Les autor­ités fisc­ales qui trans­mettent les com­mu­nic­a­tions via la plate-forme cent­rale in­form­atique de com­mu­nic­a­tion de la Con­fédéra­tion «Se­dex» reçoivent pour chaque per­sonne ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante et par an­née de cot­isa­tion une in­dem­nité de 7 francs prélevée sur le fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants. L’OFAS cal­cule l’in­dem­nité pour chaque autor­ité fisc­ale can­tonale con­cernée.¹¹¹