Règlement
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Art. 30 Imputation des cotisations versées sur le revenu d’une activité lucrative 132
1 Les assurés considérés comme personnes sans activité lucrative pour une année civile donnée, peuvent demander que les cotisations versées pour l’année en question sur le revenu d’une activité lucrative soient imputées sur celles qu’ils doivent acquitter comme personnes sans activité lucrative.133 2 Les assurés sans activité lucrative qui demandent l’imputation doivent apporter à la caisse de compensation à laquelle ils sont affiliés comme personnes sans activité lucrative la preuve que des cotisations ont été versées sur le produit d’une activité lucrative. 3 …134 132Abrogé par le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951 (RO 1951 396). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420). 133 Erratum du 16 juin 2020, ne concerne que le texte italien (RO 2020 2185). 134Abrogé par le ch. I de l’O du 16 sept. 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2758). |