Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)¹

Ne sont pas tenus de pay­er des cot­isa­tions en tant qu’em­ployeurs:

a.¹⁴³

les mis­sions dip­lo­matiques, les mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales, les mis­sions spé­ciales et les postes con­su­laires visés à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁴⁴;

b.¹⁴⁵

les béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visés à l’art. 2, al. 1, let. a, b, i, j, k, l et m, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte avec lesquels le Con­seil fédéral a con­clu un ac­cord de siège;

c.

les ad­min­is­tra­tions pub­liques et les en­tre­prises de trans­ports des États étrangers.