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Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)1

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

Art. 34d Salaire de minime importance 159

1 Lor­sque le salaire déter­min­ant n’ex­cède pas 2300 francs par an­née civile et par em­ployeur, les cot­isa­tions ne sont per­çues qu’à la de­mande de l’as­suré.160

2 Doivent être ver­sées dans tous les cas:

a.
les cot­isa­tions qui sont dues sur le salaire déter­min­ant des per­sonnes em­ployées dans des mén­ages privés, à l’ex­clu­sion – si l’as­suré ne de­mande pas le verse­ment des cot­isa­tions – des salaires:
1.
réal­isés jusqu’au 31 décembre de l’an­née au cours de laquelle elles ont eu leur 25e an­niver­saire, et
2.
d’un mont­ant n’ex­céd­ant pas 750 francs par an­née civile et par em­ployeur;
b.
les cot­isa­tions qui sont dues sur le salaire déter­min­ant des per­sonnes em­ployées par des pro­duc­teurs de danse et de théâtre, des or­ches­tres, des pro­duc­teurs dans le do­maine phono­graph­ique et au­di­ovisuel, des ra­di­os et des télé­vi­sions ain­si que par des écoles dans le do­maine artistique.161

3 Si l’em­ployé ac­cepte le paiement du salaire sans dé­duc­tion des cot­isa­tions, il ne pourra ex­i­ger ultérieure­ment une per­cep­tion des cot­isa­tions.

4 L’al. 1 n’est pas ap­plic­able aux soldes al­louées pour les tâches es­sen­ti­elles du ser­vice du feu qui dé­pas­sent le mont­ant ex­empté de cot­isa­tions selon l’art. 6, al. 2, let. a.162

159 In­troduit par l’an­nexe ch. 2 de l’O du 6 sept. 2006 sur le trav­ail au noir, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 373).

160 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 24 sept. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4573).

161 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3331).

162In­troduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6329).