Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)¹

¹ Si, à l’échéance du délai, les in­dic­a­tions né­ces­saires au dé­compte ne sont pas fournies ou si les cot­isa­tions d’em­ployeurs ou de salar­iés ne sont pas payées, la caisse fix­era les cot­isa­tions dues, dans une tax­a­tion d’of­fice.¹⁶⁹

² La caisse est autor­isée à re­cueil­lir sur place les ren­sei­gne­ments utiles à l’ét­ab­lisse­ment de la tax­a­tion d’of­fice. Elle peut, en cas de tax­a­tion d’of­fice en cours d’an­née, se baser sur la masse salariale prob­able et ne procéder au règle­ment défin­i­tif des comptes qu’après la fin de l’an­née.¹⁷⁰

³ Les frais oc­ca­sion­nés par l’ét­ab­lisse­ment de la tax­a­tion d’of­fice peuvent être mis à la charge de l’in­téressé.