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Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)1

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

Art. 50e d. Tâches des caisses de compensation commises 202

Si les con­di­tions pour un part­age des revenus sont re­m­plies, les caisses de com­pens­a­tion com­mises doivent s’ac­quit­ter des tâches suivantes. Elles

a.
ouvrent un nou­veau compte in­di­viduel pour le con­joint de leur as­suré dans la mesure où il n’est pas déjà ét­abli;
b.
procèdent au part­age par moitié des revenus de l’as­suré pendant les an­nées civiles de mariage;
c.
in­scriv­ent la moitié du revenu de l’as­suré dans le compte in­di­viduel de son con­joint;
d.
trans­mettent à la caisse com­met­tante un aper­çu des comptes in­di­viduels de chaque con­joint con­ten­ant des in­dic­a­tions re­l­at­ives au part­age des revenus.

202In­troduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).