Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)¹

¹ À compt­er du mois qui suit ce­lui où les salar­iés ont at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS, les cot­isa­tions ne sont per­çues que sur la part du salaire qui ex­cède la fran­chise de 16 800 francs par an et par em­ployeur. Lor­sque l’activ­ité n’est pas ex­er­cée dur­ant toute l’an­née ou que l’âge de référence est at­teint en cours d’an­née, la fran­chise est ré­duite pro­por­tion­nelle­ment.

²Si le salar­ié veut que les cot­isa­tions soi­ent per­çues sur l’in­té­gral­ité du salaire, il le com­mu­nique à chaque em­ployeur sé­paré­ment, au plus tard lors du paiement du premi­er salaire après qu’il a at­teint l’âge de référence ou du premi­er salaire de toute an­née sub­séquente.

³ Le choix re­latif à la per­cep­tion des cot­isa­tions est auto­matique­ment re­con­duit l’an­née suivante si le salar­ié ne com­mu­nique pas de modi­fic­a­tion au plus tard lors du paiement du premi­er salaire de l’an­née suivante.

⁴ À compt­er du mois qui suit ce­lui où elles ont at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS, les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante ne versent des cot­isa­tions que sur la part du revenu qui ex­cède la fran­chise de 16 800 francs par an. Lor­sque l’activ­ité n’est pas ex­er­cée dur­ant toute l’an­née ou que l’âge de référence est at­teint en cours d’an­née, la fran­chise est ré­duite pro­por­tion­nelle­ment.

⁵ La per­sonne ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante qui veut ren­on­cer à la fran­chise le com­mu­nique à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente jusqu’au 31 décembre de l’an­née de cot­isa­tion.

⁶ Le choix re­latif à la per­cep­tion des cot­isa­tions est auto­matique­ment re­con­duit l’an­née suivante si la per­sonne ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante ne com­mu­nique pas de modi­fic­a­tion à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente dans le même délai.