Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)1

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

Art. 71 Mode de paiement 320

1 …321

2 Si un ay­ant droit à la rente doit sim­ul­tané­ment, en tant que per­sonne sou­mise à l’ob­lig­a­tion de pay­er des cot­isa­tions, ré­gler les comptes avec la caisse de com­pens­a­tion, les rentes et les al­loc­a­tions pour im­pot­ents peuvent être com­pensées par les cot­isa­tions dues.

3 Les verse­ments dir­ects visés à l’art. 44, al. 1, LAVS se font au moy­en de bul­let­ins de paiement avec numéro de référence de la Poste Suisse.322

320Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1969 (RO 1969 135).

321Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, avec ef­fet au 1er janv. 1997 (RO 1996 668).

322 In­troduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 750).