Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)¹

Ne sont pas com­pris dans le salaire déter­min­ant:

a.

les cot­isa­tions régle­mentaires ver­sées par l’em­ployeur à des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions d’ex­onéra­tion fisc­ale de la LIFD⁶⁷;

b.

les cot­isa­tions de l’em­ployeur aux as­sureurs mal­ad­ie et ac­ci­dents de leurs salar­iés et aux caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales, si tous les salar­iés sont traités de la même man­ière;

c.

les presta­tions patronales al­louées lors du décès de proches de salar­iés, aux sur­vivants de salar­iés ou pour le ju­bilé de l’en­tre­prise, ain­si que les ca­deaux de fiançailles ou de mariage et les ca­deaux of­ferts à l’oc­ca­sion de la réus­site d’ex­a­mens pro­fes­sion­nels;

d.

les presta­tions patronales des­tinées à couv­rir les frais médi­caux, les frais phar­ma­ceut­iques, les frais d’hôpit­al ou de cure, s’ils ne sont pas déjà pris en charge par l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins (art. 25 à 31 de la LF du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie, LAMal⁶⁸) et si tous les salar­iés sont traités de la même man­ière.