Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)¹

¹ Sont con­sidérées comme as­so­ci­ations d’em­ployeurs et de per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, au sens de l’art. 53 LAVS, les as­so­ci­ations qui re­vêtent la forme lé­gale d’une as­so­ci­ation con­formé­ment aux art. 60 ss du code civil suisse³⁴³ ou d’une so­ciété coopérat­ive con­formé­ment aux art. 828 ss du code des ob­lig­a­tions (CO)³⁴⁴.

² Sont con­sidérées comme as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles suisses les as­so­ci­ations qui, selon leurs stat­uts, en­globent, sur l’en­semble du ter­ritoire suisse ou pour le moins sur l’en­semble d’une ré­gion lin­guistique de la Suisse, des em­ployeurs ou des per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante ay­ant des in­térêts pro­fes­sion­nels com­muns ou des fonc­tions économiques ana­logues.

³ Sont con­sidérées comme as­so­ci­ations in­ter­pro­fes­sion­nelles ré­gionales les as­so­ci­ations qui, tant selon leurs stat­uts qu’en fait, en­globent des em­ployeurs et des per­sonnes de con­di­tion in­dépend­ante de plusieurs pro­fes­sions et qui s’étendent au moins à l’en­semble du ter­ritoire d’un can­ton ou à l’en­semble d’une ré­gion lin­guistique d’un can­ton.