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Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)1

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

Art. 87 Création provisoire de caisses

Une as­so­ci­ation dont la dé­cision de créer une caisse de com­pens­a­tion est at­taquée en justice peut être autor­isée à créer pro­vis­oire­ment une caisse de com­pens­a­tion. L’autor­isa­tion est caduque si la dé­cision est an­nulée ju­di­ci­aire­ment et si, dans les six mois qui suivent le juge­ment passé en force, il n’est pas pris une nou­velle dé­cision port­ant créa­tion d’une caisse de com­pens­a­tion.