Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)¹

¹ Les gages sont libérés en mains de ce­lui qui les a re­mis. Ils ne le sont en mains d’un tiers que si ce tiers prouve qu’il a qual­ité pour les re­ce­voir.

² Si les con­di­tions de la con­sti­tu­tion de sûretés ces­sent d’ex­ister, les gages doivent être libérés au plus tard dans les cinq ans à compt­er du mo­ment où ces con­di­tions ont cessé d’ex­ister. Il en est de même lor­sque des gages sont re­m­placés par des cau­tion­ne­ments et que la cau­tion ne se charge pas de la re­sponsab­il­ité pour des dom­mages an­térieurs au cau­tion­nement.