Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)¹

¹ Toute ré­vi­sion d’une caisse de com­pens­a­tion ou d’une agence et tout con­trôle d’em­ployeur doivent faire l’ob­jet d’un rap­port.

² Les rap­ports de ré­vi­sion et de con­trôle doivent traiter à fond les la­cunes et les ir­régu­lar­ités con­statées et ren­sei­gn­er sur l’éten­due et la nature du con­trôle. Ils doivent ex­poser le ré­sultat, quant à la forme et quant au fond, des véri­fic­a­tions in­terv­en­ues et montrer claire­ment si les pre­scrip­tions lé­gales, les or­dres et les in­struc­tions des autor­ités ont été stricte­ment suivis. Les rap­ports doivent en outre con­stater si et com­ment il a été re­médié aux dé­fauts relevés précé­dem­ment. L’OFAS peut édicter des in­struc­tions plus pré­cises sur la ré­dac­tion des rap­ports de ré­vi­sion et de con­trôle et ren­voy­er à leurs auteurs les rap­ports qui ne ré­pond­ent pas aux ex­i­gences. Il peut en outre or­don­ner que les rap­ports de ré­vi­sion et de con­trôle soi­ent rédigés sur for­mule pre­scrite.

³ Les rap­ports de ré­vi­sion et de con­trôle doivent être signés par le réviseur, ain­si que, s’il s’agit d’un bur­eau de ré­vi­sion ex­terne, par les per­sonnes ay­ant le droit d’en­gager, par leur sig­na­ture, le bur­eau de ré­vi­sion ou de con­trôle.

⁴ Les rap­ports de ré­vi­sion doivent être ad­ressés à l’OFAS, dans un délai qu’il fix­era. Des ex­em­plaires sup­plé­mentaires en sont en­voyés dir­ecte­ment à la CdC, à la caisse de com­pens­a­tion et aux as­so­ci­ations fondatrices de la caisse de com­pens­a­tion. Les rap­ports de con­trôle doivent être ad­ressés aux caisses de com­pens­a­tion.⁵²¹