Règlement
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Art. 205 Sommation 568
1 Celui qui enfreint les prescriptions d’ordre et de contrôle fixées par la LAVS et le présent règlement recevra de la caisse de compensation une sommation écrite mettant à sa charge une taxe de 20 à 200 francs. 2 Les taxes de sommation sont exécutoires dès leur prononcé et peuvent faire l’objet d’une compensation. 568Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441). |