Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)1

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.


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Art. 211quater Indemnités pour les frais de poursuite irrécouvrables 585

1 Le fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants rem­bourse aux caisses de com­pens­a­tion les avances de frais qu’elles ont ver­sées pour les pour­suites en vertu de l’art. 68 LP586, s’il est prouvé que le débiteur ne les paie pas.587

2 L’OFAS est char­gé de l’ex­écu­tion et du con­trôle.

585 In­troduit par le ch. I de l’O du 30 sept. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5183).

586 RS 281.1

587 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 750).

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