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Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)1

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

Art. 30 Imputation des cotisations versées sur le revenu d’une activité lucrative 135

1 Les as­surés con­sidérés comme per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive pour une an­née civile don­née, peuvent de­mander que les cot­isa­tions ver­sées pour l’an­née en ques­tion sur le revenu d’une activ­ité luc­rat­ive soi­ent im­putées sur celles qu’ils doivent ac­quit­ter comme per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive.136

2 Les as­surés sans activ­ité luc­rat­ive qui de­mandent l’im­puta­tion doivent ap­port­er à la caisse de com­pens­a­tion à laquelle ils sont af­fil­iés comme per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive la preuve que des cot­isa­tions ont été ver­sées sur le produit d’une activ­ité luc­rat­ive.

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135Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).

136 Er­rat­um du 16 juin 2020, ne con­cerne que le texte it­ali­en (RO 2020 2185).

137Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 16 sept. 1996, avec ef­fet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2758).