Règlement
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Art. 34a Sommation pour le paiement des cotisations et le décompte 156
1 Les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou ne remettent pas le décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais prescrits recevront immédiatement une sommation écrite de la caisse de compensation. 2 La sommation est assortie d’une taxe de 20 à 200 francs. 156 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441). |