SR 831_101 · Règlementsur l’assurance-vieillesse et survivants(RAVS)1 · RAVS · 1 janvier 2025

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Art. 41 Réclamations de cotisations perçues en trop ¹⁷⁷

Celui qui a payé des cotisations qu’il ne devait pas peut les réclamer à la caisse de compensation. Est réservée la prescription prévue à l’art. 16, al. 3, LAVS.

¹⁷⁷Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 30 déc. 1953, en vigueur depuis le 1^er janv. 1954 (RO 1954 226).

Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)^¹

¹Nouvelle teneur du titre selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1^er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

Règlementsur l’assurance-vieillesse et survivants(RAVS)1

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)^¹

¹Nouvelle teneur du titre selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1^er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.