Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)¹

¹ L’OFAS in­forme la Com­mis­sion fédérale de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité (Com­mis­sion) de l’évolu­tion de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion ain­si que de l’in­dice des salaires de l’Of­fice fédéral de la stat­istique. La Com­mis­sion présente au Con­seil fédéral des pro­pos­i­tions quant à la fix­a­tion de l’in­dice des rentes au 1^er jan­vi­er suivant, si:²²²

a.

l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion du mois de juin a aug­menté de plus de 4 % par rap­port aux douze mois précédents, ou

b.

les rentes n’ont pas été aug­mentées au 1^er jan­vi­er précédent.²²³

^1bis La base (valeur de 100 points) de l’in­dice des rentes selon l’art. 33^ter, al. 2, LAVS est con­stituée par:

a.

le niveau de 104,1 points (septembre 1977 = 100) de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion;

b.²²⁴

le niveau de 1004 points (juin 1939 = 100) de l’in­dice des nom­in­aux.²²⁵

² L’OFAS ex­am­ine péri­od­ique­ment la situ­ation fin­an­cière de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants. Il sou­met ses con­stata­tions à la Com­mis­sion. Cette Com­mis­sion pro­pose au be­soin une modi­fic­a­tion de la re­la­tion entre les deux in­dices men­tion­nés à l’art. 33^ter, al. 2, LAVS, compte tenu de l’art. 212 RAVS.