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Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)1

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

Art. 6ter Revenu d’une activité lucrative exercée à l’étranger 50

Sont ex­ceptés du cal­cul des cot­isa­tions les revenus d’activ­ité luc­rat­ive qu’une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse ac­quiert:

a.51
comme ex­ploit­ant ou comme as­so­cié d’une en­tre­prise ou d’un ét­ab­lisse­ment stable sis dans un État avec le­quel la Suisse n’a pas con­clu de con­ven­tion de sé­cur­ité so­ciale;
b.52
comme or­gane d’une per­sonne mor­ale sise dans un État avec le­quel la Suisse n’a pas con­clu de con­ven­tion de sé­cur­ité so­ciale;
c.53
comme per­sonne ac­quit­tant l’im­pôt cal­culé sur la dépense au sens de l’art. 14 LIFD54.

50An­cien­nement art. 6bis. In­troduit par le ch. I 2 de l’O du 11 oct. 1972, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1972 2560, 1975 170).

51 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vi­gueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1351).

52 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vi­gueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1351).

53Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2162).

54RS 642.11