Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)¹

¹ Pour faire valoir son droit à une rente ou à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent, l’ay­ant droit doit re­mettre une for­mule de de­mande dû­ment re­m­plie à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente con­formé­ment aux art. 122 ss.²⁹⁵ L’ex­er­cice de ce droit ap­par­tient à l’ay­ant droit ou, agis­sant en son nom, à son re­présent­ant légal, à son con­joint, à ses par­ents ou grands-par­ents, à ses en­fants ou petits-en­fants, à ses frères et sœurs, ain­si qu’au tiers ou à l’autor­ité pouv­ant ex­i­ger le verse­ment de la rente.²⁹⁶

^1bis Seul l’ay­ant droit ou son re­présent­ant légal peut faire valoir le droit à la rente an­ti­cipée or­din­aire de vie­il­lesse. Ce droit ne peut être re­quis rétro­act­ive­ment.²⁹⁷

^1ter L’ex­er­cice du droit aux al­loc­a­tions pour im­pot­ents et aux moy­ens aux­ili­aires est régi par l’art. 66 RAI²⁹⁸.²⁹⁹

^1quater Si l’ay­ant droit à la rente de vie­il­lesse décède, ses sur­vivants peuvent dé­poser une de­mande de nou­veau cal­cul au sens de l’art. 29^bis, al. 3 et 4, LAVS.³⁰⁰

² Les caisses de com­pens­a­tion can­tonales feront au moins une fois par an­née des pub­lic­a­tions pour at­tirer l’at­ten­tion des as­surés sur les presta­tions de l’as­sur­ance et leurs con­di­tions, ain­si que sur l’ex­er­cice du droit aux presta­tions.³⁰¹