Règlement
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Art. 69ter Détermination de l’impotence 312
Les art. 69 à 72bis RAI313 sont applicables par analogie. 312Introduit par le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710). |