Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)1

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.


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Art. 8ter Prestations sociales lors de résiliation des rapports de travail pour des impératifs d’exploitation 72

1 Les presta­tions ver­sées par l’em­ployeur suite à la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail pour des im­pérat­ifs d’ex­ploit­a­tion sont ex­ceptées du salaire déter­min­ant à con­cur­rence de quatre fois et demie la rente de vie­il­lesse an­nuelle max­i­m­ale.73

2 Sont con­sidérés comme des im­pérat­ifs d’ex­ploit­a­tion, la fer­meture, la fu­sion ou la re­struc­tur­a­tion d’en­tre­prise. Il y a re­struc­tur­a­tion d’en­tre­prise:

a.
lor­sque les con­di­tions selon l’art. 53b, al. 1, let. a ou b, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité74 pour une li­quid­a­tion parti­elle de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance qui ex­écute la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ob­lig­atoire sont re­m­plies, ou
b.
en cas de li­cen­ciement col­lec­tif régle­menté par un plan so­cial.

72 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2000 (RO 2000 2629). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5125). Voir aus­si les disp. fin. mod. 17 oct. 2007 à la fin du texte.

73 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3331).

74 RS 831.40

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