Règlement
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Art. 92 Dispositions applicables 350
À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les prescriptions de l’ordonnance du 4 janvier 1938 sur la constitution de sûretés en faveur de la Confédération351 sont applicables. 350Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 10 mai 1957, en vigueur depuis le 1er janv. 1957 (RO 1957 407). 351[RS 631. RO 1957 509art. 22 al. 2]. Voir actuellement l’O du 5 avr. 2006 sur les finances de la Confédération (RS 611.01). |