Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)1

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.


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Art. 98 Demande 360

La de­mande de créa­tion d’une caisse de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelle doit être ad­ressée par les as­so­ci­ations fondatrices à l’OFAS, ac­com­pag­née de la dé­cision, con­statée par acte au­then­tique, port­ant créa­tion de la caisse, et de deux ex­em­plaires des stat­uts de l’as­so­ci­ation.

360Nou­velle ten­eur selon le ch. II let. B ch. 4 de l’ACF du 23 déc. 1968, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1969 (RO 1969 81).

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