Règlement du Conseil des États
(RCE)

¹ Les com­mis­sions com­pétentes procèdent à l’ex­a­men préal­able des ob­jets sou­mis à délibéra­tion au sens de l’art. 71 LParl, à l’ex­cep­tion:

a.

des in­ter­ven­tions dé­posées par les députés;

b.

des can­did­atures pro­posées;

c.

des mo­tions d’or­dre;

d.

des déclar­a­tions du Con­seil fédéral;

e.

des autres ob­jets visés par la loi ou par le présent règle­ment.

² Les com­mis­sions con­sul­tent les can­tons sur l’ap­plic­ab­il­ité des act­es de l’As­sem­blée fédérale, s’ils en font la de­mande.

³ Une in­ter­ven­tion peut être sou­mise à ex­a­men préal­able si la com­mis­sion com­pé­tente ou le con­seil en dé­cident ain­si.

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