Règlement du Conseil des États
(RCE)

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi ou d’une or­don­nance de l’As­semblée fédérale, les dis­pos­i­tions de la loi sur le Par­le­ment et du présent règle­ment s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux délég­a­tions per­man­entes et aux délég­a­tions non per­man­entes.