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Art. 13a Commission de l’immunité 6
1 La Commission de l’immunité se compose de neuf membres. 2 Un remplaçant permanent est nommé pour chaque membre de la commission. 6 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 30 sept. 2011 (Commission de l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4633; FF 2010 6719, 6759). |