Règlement du Conseil national
(RCN)

¹ Le présid­ent ou les membres de la com­mis­sion man­datés à cet ef­fet par celle-ci rendent compte or­ale­ment ou par écrit aux mé­di­as des prin­ci­paux ré­sultats des délibéra­tions de la com­mis­sion.

² Sauf ex­cep­tion, les prin­cip­ales dé­cisions prises, les ré­sultats des votes et les ar­gu­ments ma­jeurs présentés au cours des délibéra­tions sont com­mu­niqués aux mé­di­as.

³ Les per­sonnes ay­ant as­sisté à la séance ne donnent pas d’in­form­a­tions av­ant que la com­mis­sion se soit exprimée of­fi­ci­elle­ment.

⁴ Tout ren­sei­gne­ment sur la façon dont les différents membres ont voté ou sur les opin­ions qu’ils ont défen­dues est d’or­dre con­fid­en­tiel, sauf s’ils ont dé­cidé de sou­mettre au con­seil une pro­pos­i­tion de minor­ité.