Règlement du Conseil national
(RCN)


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Art. 33b Propositions

1 Lors de l’ex­a­men du pro­gramme de la lé­gis­lature, le con­seil se pro­nonce unique­ment sur les pro­pos­i­tions dé­posées par la ma­jor­ité ou par une minor­ité de la com­mis­sion char­gée de l’ex­a­men préal­able.

2 Les autres pro­pos­i­tions doivent être dé­posées au moins 24 heures av­ant le début de la dis­cus­sion par art­icle à la com­mis­sion char­gée de l’ex­a­men préal­able.

3 Le délai de dépôt des pro­pos­i­tions est com­mu­niqué aux groupes et à tous les députés au moins trois se­maines av­ant son échéance.

4 ...35

35 Ab­ro­gé par le ch. I de l’A du CN du 25 sept. 2015 (Procé­dure ap­plic­able au pro­gramme de la lé­gis­lature), avec ef­fet au 30 nov. 2015 (RO 2015 4485; FF 2015 6405).

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