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Règlement
sur les émoluments administratifs
du Tribunal administratif fédéral
(REmol-TAF)

du 21 février 2008 (Etat le 1 juin 2008)er

Art. 11 Mode de paiement

1 Une fac­ture est ét­ablie pour les émolu­ments et les dé­bours.

2 L’émolu­ment pour la re­mise de juge­ments n’ex­céd­ant pas 100 francs est per­çu contre rem­bourse­ment. Une fac­ture peut être ét­ablie pour les avocats autor­isés à plaid­er devant les tribunaux suisses.