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Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral (REmol-TAF)
du 21 février 2008 (Etat le 1 juin 2008)er
Art. 11Mode de paiement
1 Une facture est établie pour les émoluments et les débours.
2 L’émolument pour la remise de jugements n’excédant pas 100 francs est perçu contre remboursement. Une facture peut être établie pour les avocats autorisés à plaider devant les tribunaux suisses.