Règlement
sur les émoluments administratifs
du Tribunal administratif fédéral
(REmol-TAF)

¹ Les autor­ités et les in­sti­tu­tions de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes peuvent être ex­emptées des émolu­ments et des dé­bours lor­sque la presta­tion sol­li­citée est des­tinée à leur propre us­age et qu’elles pratiquent la ré­cipro­cité.

² Les journ­al­istes sont ex­emptés des émolu­ments pour les presta­tions re­quises dans le cadre de la chro­nique de l’activ­ité ju­di­ci­aire du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

³ Les émolu­ments et dé­bours peuvent être ré­duits ou re­mis pour de justes mo­tifs, not­am­ment lor­sque l’as­sujetti dis­pose de res­sources mod­estes.