Règlement
sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets
(REmol-TFB)

¹ Les autor­ités et les in­sti­tu­tions de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes peuvent être ex­emptées des émolu­ments lor­sque la presta­tion sol­li­citée est des­tinée à leur propre us­age et qu’elles pratiquent la ré­cipro­cité.

² Les journ­al­istes sont ex­emptés des émolu­ments pour les presta­tions re­quises dans le cadre de la chro­nique de l’activ­ité ju­di­ci­aire du Tribunal fédéral des brev­ets.

³ Les in­sti­tu­tions à but non luc­rat­if peuvent être ex­emptées des émolu­ments pour les presta­tions fournies en leur faveur.